L’employeur qui met en œuvre une procédure de licenciement économique, alors qu’il n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts.
Le salarié n’a pas besoin de démontrer l’existence d’un préjudice.
Il peut bénéficier, conformément aux dispositions de l’article L. 1235-15 du Code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
(Cassation sociale 17 octobre 2018 n°17-14392)