Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement, et ce avant que ne soit engagée la procédure de licenciement. A défaut, il s’agit d’une irrégularité de forme ouvrant droit à indemnisation. Pour rappel,…
2018 novembre
La Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle faute de comporter la signature de l’une des parties, le CDD ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit. En conséquence, il est réputé avoir été conclu pour une durée indéterminée. Cela vaut également lorsque l’employeur n’a…
Lorsque la rupture d’un CDD est intervenue en raison de l’arrivée du terme, alors que le salarié était en accident du travail, s’il obtient la requalification du CDD en CDI, la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement nul. (Cassation sociale 14 novembre 2018 n°17-18891)