Le Code du travail impose que l’avis des délégués du personnel soit recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi ne soit engagée.
La Cour de cassation a précisé que lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l’entreprise, il doit être consulté sur son propre reclassement avant d’être convoqué à l’entretien préalable au licenciement.
(Cassation sociale 10 avril 2019, n° 18-11930)