Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise avec un véhicule appartenant à l’entreprise, l’employeur doit fournir l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, sous peine de se voir infliger une amende de 750 € maximum.
La question posée à la Cour de Cassation était de savoir si l’amende devait être payée par l’employeur ou l’entreprise, personne morale.
La Cour de cassation précise que les deux peuvent être poursuivis, la société ne peut s’exonérer du paiement de l’amende.
(Cassation criminelle 11 décembre 2018 n°18-82628 et n°18-82820)