La clause de discrétion ne porte pas atteinte à la liberté fondamentale du salarié d’exercer…

Le Code du travail impose que l’avis des délégués du personnel soit recueilli avant que la procédure de licenciement d’un salarié inapte à son emploi ne soit engagée. La Cour de cassation a précisé que lorsque le salarié inapte est le seul délégué du personnel de l’entreprise, il doit être…

La Cour de cassation a considéré qu’est discriminatoire et doit être annulé le rappel à l’ordre notifié à un salarié délégué syndical pour lui reprocher un manque d’implication et l’absence de recherche d’information sur une mission que l’intéressé a indiqué ne pas pouvoir exercer en raison de ses mandats et…

La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que l’employeur est fondé à évoquer dans la lettre de rupture deux avertissements antérieurs pour justifier le licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente. (Cassation sociale 3 avril 2019, n°16-29102)  

Pour rappel, l’existence d’un contrat d’apprentissage est subordonnée à son enregistrement. A défaut, le contrat d’apprentissage est nul et ne peut pas recevoir application. La Cour de cassation a affirmé que dans ce cas, le jeune travailleur ne peut prétendre  qu’au paiement des salaires sur la base du Smic ou…

La chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si le salarié conteste la compatibilité de ce…

Le reçu pour solde de tout compte présentant un effet libératoire pour les sommes versées à titre de salaire, les prétentions du salarié à titre d’heures supplémentaires, qui constituent des demandes de rappel de salaire, sont irrecevables faute de dénonciation du reçu dans les 6 mois de sa signature. (Cassation…